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S-2.2, r. 2.1 - Règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Lorsqu’en application de l’article 52 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le ministre confie à un gestionnaire opérationnel la collecte de certains renseignements ou bulletins devant être transmis au ministre en vertu du présent règlement, ces renseignements ou bulletins doivent plutôt être transmis à ce gestionnaire opérationnel.
A.M. 2019-012, a. 38.
En vig.: 2019-10-17
38. Lorsqu’en application de l’article 52 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), le ministre confie à un gestionnaire opérationnel la collecte de certains renseignements ou bulletins devant être transmis au ministre en vertu du présent règlement, ces renseignements ou bulletins doivent plutôt être transmis à ce gestionnaire opérationnel.
A.M. 2019-012, a. 38.
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